Date de validité de cette version des conditions : 08/08/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION : MARTEC SERVICES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente pour prestations de services définissent les obligations de la société MARTEC SERVICES (ci-après « Le Prestataire ») et de ses
clients. Elles sont applicables à toute offre émise par le Prestataire et tout contrat conclu avec ses Clients pour toute prestation de service ayant pour objet, les services
proposés par le prestataire. Ces conditions générales de vente peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières de vente négociées entre Le Prestataire et
le client lors de l’émission de l’offre. Toute acceptation de l’offre ou acceptation du bon d’intervention emporte adhésion sans réserve des présentes conditions générales par le
client. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai au client qui en fait la demande conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Le
fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa
part à s’en prévaloir.
COMMANDES
Les commandes qui nous sont remises ou qui sont prises par nos représentants ne deviennent définitives, que lorsqu’elles ont reçu notre confirmation écrite. Nous nous
réservons le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables, et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients
même si nous en avons déjà accusé réception. Sauf stipulation contraire écrite par nous et, pour les client professionnels, toute commande implique l’adhésion complète et
sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Seul le service commercial de la Société est habilité à établir les tarifs et la planification des interventions.
PRIX
Les prix mentionnés dans nos tarifs sont déterminés selon les conditions économiques au moment de leur établissement; ils peuvent être révisés en fonction des variations
des conditions économiques en vigueur au moment de la livraison ou de la prestation. Tous nos prix s’entendent hors taxe parafiscale, taxe spécifique et TVA ; Le Client fournira
à la commande, des indications précises permettant l’exécution des travaux sans recherches inutiles pour nos équipes ; dans le cas contraire une facturation supplémentaire
sera appliquée en fonction du temps passé. Les interventions de nuit (entre 20 h et 7 h), Samedi, Dimanche et jours fériés seront majorées de 50 %. Sauf commande
expressément passée sur la base d’un engagement forfaitaire, la facturation sera réalisée en fonction du temps réel passé sur site et validé conjointement par MARTEC
SERVICES et le Client lors de nos interventions. Ne pouvant préjuger de l’aboutissement d’une conclusion aux constats et investigations menées, nos prestations ne sont pas
soumises à une obligation de résultat.
PAIEMENT ET FACTURATION : Toute prestation effectuée par notre société donnera lieu à l’établissement d’une facture (note).
Les factures sont payables à réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire, ou espèces. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des délais de paiement peuvent, à titre exceptionnel, être accordés par le Prestataire au client. Les délais de paiement négociés sont mentionnés sur la facture. Le délai
convenu entre les parties ne saurait excéder soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois après la date
d’émission de la facture. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser
quarante-cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.
EXECUTION DES TRAVAUX
Les délais de livraison du chantier sont indicatifs, sauf engagement expresse du Prestataire sur un délai ferme. Le client s’engage à ce que le Prestataire bénéficie d’un accès
prioritaire et exclusif sur le lieu de la prestation le jour de son intervention. Le chantier doit être accessible au Prestataire le jour de son intervention. A défaut et en cas
d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser sa prestation, sa responsabilité ne peut être engagée. Le client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents,
renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations. Les délais affichés dans nos devis sont indicatifs, ils pourront être modifiés en
cas de force majeure, de grèves, difficultés de circulation, d’incendie ou vol de matériel, ou plus généralement, de toute raison indépendante de notre volonté, des retards. Ils ne
peuvent en aucun cas motiver une demande de dommages et intérêts ni annulation de la commande. Resteront à la charge du Client toutes fournitures d’énergie, d’eau et
d’électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps d’état sauf convention particulière. Notre Société reste libre de
refuser la poursuite des travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être
préjudiciables à son personnel ou à son matériel. Dans ce cas, les travaux commandés seront facturés intégralement.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due. Les sommes dues TTC porteront intérêts à un taux équivalent à
trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour de l’échéance et jusqu’au parfait paiement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la
prestation en cours et à venir. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à quarante euros (40,00€) sous réserve de modification du montant par
décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire,
sur justification. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, le cas échéant, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement du client à ses obligations, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit. Le Prestataire adressera au client une mise en demeure d’avoir à
exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, le
contrat sera résilié. Le Prestataire pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité du client, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets ou pourra interrompre l’exécution du contrat et exiger le paiement immédiat du prix avant d’exécuter sa
prestation. La résiliation a pour effet de rendre l’intégralité du prix immédiatement exigible. En cas de résiliation motivée par le retard ou défaut de paiement du client, les
intérêts, pénalités et indemnités prévus à l’article 7 des présentes sont dus. Le Prestataire se réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour solliciter l’indemnisation de
ses préjudices.
REMARQUES GÉNÉRALES
1 – CONTESTATIONS
1) Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir par lettre recommandée, au plus tard 4 jours après la fin de travaux. Passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité
quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
2) Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés… de nos Clients peuvent, en aucun cas, être opposées aux nôtres, et de ce fait, prévaloir.
2 – DÉCHETS
1) Le client, producteur de déchets reste responsable de l’élimination de ses déchets jusqu’à leur élimination finale.
2) Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation et/ou des modifications du choix des filières de traitement ou d’élimination seront répercutées au client,
sans préavis.
3) Le client s’engage à régler, sur justificatifs, ces incidences financières.
3 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
1) Les dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la vétusté ou de vices cachés, ne nous seront pas imputables.
2) Pour le cas où notre intervention nécessiterait des travaux complémentaires, notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée sur les conséquences, quelles qu’elles
soient, de ces travaux.
3) Des opérations telles que l’ouverture et la fermeture des fosses, regards, citernes… ne nous incombent pas sauf convention particulière. Au cas où nous serions dans
l’obligation de procéder à ces opérations, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des détériorations pouvant affecter notamment les tampons, plaques de trou
d’homme, canalisations, tuyauteries ou tous accessoires… ainsi que des conséquences résultant de ce travail, même s’il est facturé en sus.
4) Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouses, dallages, enrobés, etc.)
5) En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leur personnel même s’il participe accessoirement aux travaux.
4– LITIGES
A défaut d’accord amiable, tout litige né de l ’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de ventes sera porté devant le Tribunal de Commerce de
Rennes.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de manquement du client à ses obligations, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit. Le Prestataire adressera au client une mise en demeure d’avoir à
exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, le
contrat sera résilié. Le Prestataire pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité du client, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets ou pourra interrompre l’exécution du contrat et exiger le paiement immédiat du prix avant d’exécuter sa
prestation. La résiliation a pour effet de rendre l’intégralité du prix immédiatement exigible. En cas de résiliation motivée par le retard ou défaut de paiement du client, les
intérêts, pénalités et indemnités prévus à l’article 7 des présentes sont dus. Le Prestataire se réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour solliciter l’indemnisation de
ses préjudices
RÉCLAMATION
Toute réclamation éventuelle doit être faite au siège social du Prestataire rappelé ci-après ; MARTEC SERVICES